Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2022
Tableau des cotisations sociales dues par les avocats
Année 2022
1/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2022
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Cotisation |
Base de calcul |
Taux/montant |
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Maladie-maternité * |
Revenus inférieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable* |
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Revenus égaux ou supérieurs à 45 250 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
6,50 % |
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Indemnités journalières |
Revenus plafonnés à 123 408 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) Une cotisation minimale est assise sur 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 16 454 € |
0,30 % |
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Allocations familiales ** |
Revenus inférieurs à 45 250 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) |
0 % |
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Revenus compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
Taux variable ** |
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Revenus supérieurs à 57 590 € (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale) |
3,10 % |
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CSG/CRDS |
Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires |
9,70 % |
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Contribution à la formation professionnelle |
Sur la base de 41 136 € |
0,25 % ou 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
* Taux variable des cotisations maladie-maternité
Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 45 250 € pour 2022, l’avocat bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 41 136)] × r + 1,50/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales
Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 41 136)] × (r – 1,1 × 41 136)
2/ Cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
A. Retraite de base
Cotisation forfaitaire
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Age de l’activité |
Montant |
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1re année |
303 € |
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2e année |
608 € |
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3e année |
954 € |
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4e et 5e années |
1 299 € |
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6e année et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans) |
1 658 € |
Cotisation proportionnelle au revenu net
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Date d’inscription |
Base de calcul |
Taux/montant |
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2022 |
Cotisation forfaitaire |
242 € |
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2021 |
Cotisation forfaitaire |
242 € |
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Avant 2021 |
Ensemble des revenus net |
3,1 % dans la limite d’un plafond de 297 549 € |
Contribution équivalente aux droits de plaidoirie
Valeur en revenus d’un droit de plaidoirie : 508 €
Plafond de revenus pris en compte : 297 549 € (soit 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire)
Montant du droit de plaidoirie : 13 €
La contribution équivalente aux droits de plaidoirie est calculée sur les revenus professionnels des avocats non-salariés et sur les rémunérations versées aux salariés, dans la limite, pour chaque rémunération, de 7 fois le plafond de la 1re tranche du régime de retraite complémentaire, selon la formule suivante :
Montant de la contribution de chaque avocat = revenus (dans la limite du plafond) ÷ valeur en revenus d’un droit de plaidoirie × montant d’un droit de plaidoirie = r ÷ 508 × 13
B. Invalidité décès
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Durée d’activité |
Montant de la cotisation |
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De la 1re à la 4e année |
58 € |
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A partir de la 5e année (ou après 65 ans) |
145 € |
C. Retraite complémentaire
Cotisation provisionnelle de début d’activité
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Date d’inscription |
Montant |
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2022 |
360 € (si classe 1) |
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2021 |
360 € (si classe 1) |
Taux de cotisations
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Classe/Revenu |
Jusqu’à 42 507 € |
De 42 508 € à 85 014 € |
De 85 015 € à 127 521 € |
De 127 522 € à 170 028 € |
De 170 029 € à 212 535 € |
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Classe 1 |
4,60 % |
8,80 % |
10,20 % |
11,60 % |
13,00 % |
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Classe 2 |
5,30 % |
10,20 % |
11,95 % |
13,70 % |
15,45 % |
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Classe 3 |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80% |
17,90% |
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Classe 3+ |
6,00 % |
11,60 % |
13,70 % |
15,80 % |
20,40 % |
D. Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur a le choix de cotiser à 25 % ou 50 % des cotisations de son conjoint avocat. Les prestations lui sont versées à due proportion.
Cotisation proportionnelle pour la retraite de base
La cotisation proportionnelle est calculée sur les 25 % ou 50 % (selon l’option choisie) des revenus du conjoint avocat. Le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3,1 % des 25 % ou 50 % des revenus du conjoint, selon l’option choisie.
Retraite complémentaire
L’avocat et son conjoint collaborateur peuvent demander que la part de l’assiette (25 % ou 50 % des revenus de l’avocat) de ce dernier soit déduite de l’assiette de cotisation de l’avocat lui-même. Attention, cela a pour conséquence de réduire non seulement sa propre cotisation mais également le nombre de points acquis.
Invalidité-décès
Pour cette cotisation, le conjoint-collaborateur peut aussi opter pour 25 ou 50 % de la cotisation entière, avec réduction des prestations éventuelles à due proportion.
Sources :